Mutuelle santé collective… les entreprises vertueuses victimes de l’ANI

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Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé bénéficient d’une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire.
Pour certains salariés, c’est une vraie avancée sociale, pour d’autres cette année 2016 est l’année de la désillusion et du mécontentement. Voyons pourquoi…

Beaucoup de TPE et de PME, proposent depuis de nombreuses années une complémentaire santé collective à leurs salariés sans avoir attendu un texte de loi pour le faire.

Des remboursements d’honoraires limités

Ce sont précisément ces entreprises qui sont aujourd’hui victimes de l’ANI (Accord National Interprofessionnel). En effet, une autre évolution imposée par le législateur concerne le plafonnement de certains remboursements jusque-là non plafonnés et l’introduction d’un niveau de remboursement différencié selon l’appartenance de son médecin au CAS (contrat d’accès au soin) ou non.

Pour mémoire, le CAS a été instauré en 2013 dans le but d’enrayer l’augmentation des dépassements d’honoraires chez les médecins de secteur 2. Depuis cette date, peu de médecins ont fait la démarche pour adhérer à ce contrat, car cela n’avait aucune incidence sur le niveau de remboursement de leurs patients.
À ce jour, très peu de médecins ont adhéré au CAS, plus à cause de la lourdeur administrative que par volonté délibérée de pratiquer librement des honoraires élevés. Quoi qu’il en soit, la sécurité sociale et donc les complémentaires santé collectives considèrent que si un médecin n’a pas effectué la démarche, il est non-adhérent au CAS. En conséquence, sa consultation sera prise en charge par la sécurité sociale et la mutuelle, au plus à hauteur de 200% de la base de remboursement de la sécurité sociale, soit au maximum 46 € pour un généraliste, ou 50 € pour un spécialiste.

Autant dire que dans les grandes villes, de nombreuses consultations ne sont plus prise en charge à 100%.

Période transitoire… vaste fumisterie

En principe, les complémentaires santé collectives déjà mises en place avant le 1er avril 2015, pouvaient bénéficier d’une période transitoire pour mettre en conformité leur contrat avec cette nouvelle réglementation. Période transitoire qui devait s’achever au 31 décembre 2017.

C’était sans compter la pression du gouvernement qui impose une taxe sur les conventions d’assurance de 14% pour les contrats non responsables et de 7% pour les contrats responsables. Tant et si bien que de nombreux assureurs ont modifié en cours d’année 2016, de façon unilatérale et de manière rétro-active au 1er janvier 2016, leurs garanties pour qu’elles soient responsables.

Conclusion, les garanties des anciens contrats ont baissé mais pas les cotisations. Pas très fair-play de la part des assureurs….

Frédéric Loyer

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