Lexique

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Car notre profession utilise souvent des terminologies complexes, découvrez notre lexique pour comprendre plus facilement nos offres et expertises.

Budget entreprise : Il s’agit du budget total dont dispose l’entreprise pour financer le revenu du dirigeant – rémunération et dividendes – avant tout prélèvement (impôt société, charges sociales, CSG/CRDS…).

Intéressement : dispositif collectif d’épargne salariale. La prime d’intéressement est exonérée de charges sociales, (hors CSG CRDS et forfait social). Les sommes investies dans un plan d’entreprise ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

Participation : obligatoire pour les sociétés de plus de 50 salariés, il s’agit d’un dispositif collectif d’épargne salariale, exonéré de charges sociales, (hors CSG CRDS et forfait social). Les sommes sont, sauf exception, bloquées sur un compte spécifique et ne sont alors pas soumises à l’impôt sur le revenu.

Patronalisation : prise en charge en totalité par l’employeur d’une partie des cotisations retraite obligatoire du salarié, (AGIRC sur la tranche C du salaire).

PEE : Plan d’Épargne Entreprise. Le PEE peut recevoir les sommes provenant de l’intéressement, de la participation ou des versements volontaires des salariés. Les sommes versées au PEE sont bloquées pendant 5 ans (hors cas de déblocage anticipé).

PERCO : Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif. Le PERCO peut recevoir les sommes provenant de l’intéressement, de la participation ou des versements volontaires des salariés. Les sommes versées au PERCO sont bloquées jusqu’au départ en retraite du salarié (hors cas de déblocage anticipé).

Prime de sujétion : La prime de sujétion peut être versée à un salarié en mission à l’étranger, à titre de compensation de l’éloignement géographique et de la situation du pays d’accueil. Elle est non imposable, sous respect des conditions de mise en place et de limitation de montant.

Protection sociale : Ce terme regroupe la retraite, la prévoyance et les frais de santé.

Contrat  Madelin : contrat de retraite, de prévoyance, de frais de santé ou de garantie chômage, souscrit par un non salarié. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites, modifiées par la loi Fillon.

Cotisations productives : ce sont les charges sociales qui achètent des droits personnels et familiaux à proportion du montant payé. Figurent dans cette catégorie les cotisations de retraite, de complémentaire santé (la « mutuelle »), de prévoyance (incapacité, invalidité et décès) et de chômage.

Cotisations redistributives : leur diminution n’altère en rien la protection personnelle et familiale du cotisant. Une économie de charges redistributives permet d’augmenter le revenu disponible avant impôt.

Retraite article 39 : contrat de retraite à prestations définies. L’engagement porte sur le montant de la prestation de retraite. Le contrat doit s’appliquer à l’ensemble d’une catégorie de salariés. Le salarié doit être présent dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite pour bénéficier du contrat. Les cotisations sont exonérées de charges sociales (hors contribution spécifique) et d’impôt sur le revenu.

Retraite article 83 : contrat de retraite à cotisations définies. L’engagement porte sur le montant de la cotisation de retraite. Le contrat doit s’appliquer à l’ensemble d’une catégorie de salariés. Les cotisations sont exonérées de charges sociales (hors CSG, CRDS et forfait social) et d’impôt sur le revenu.

Retraite par capitalisation : régime catégorielle supplémentaire des salariés (« article 83 » et « article 39 »), le régime individuel des non salariés (« Madelin »), et PERCO.

Retraite légale : pour les salariés, elle comprend le régime de base et les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC. Pour les non associés, il s’agit du régime professionnel lié à leur activité.  Exemple ORGANIC pour un commerçant, CARMF pour un médecin (régime de base CNAVPL et complémentaire CARMF)…

Revenu global : somme du revenu immédiat et du revenu indirect.

Revenu immédiat : Ce revenu intègre la rémunération et des dividendes. Il s’agit du revenu immédiatement disponible pour le dirigeant, après paiement de l’ensemble des charges, taxes et impôts.

Revenu indirect : somme des revenus ne se traduisant pas par un revenu immédiatement disponible. C’est le cas de la valorisation des avantages en nature, des cotisations de prévoyance, de frais de santé et de retraite ainsi que de l’épargne salariale.

Risques lourds : incapacité de travail, invalidité et décès.

Salarié assimilé ou Quasi-salarié : dirigeant d’une SA/ SAS exerçant un mandat social, et non affilié aux Assedic du fait de l’absence de lien de subordination.

Tranches de rémunération : la rémunération est découpée en 4 tranches, A, B, C et D. Cette segmentation permet de faire varier les taux de cotisations et de prestations en fonction du niveau de rémunération. La tranche A est au maximum égale à un PASS (39 228 € en 2017), la tranche B à 3 PASS (rémunération comprise entre 39 228 € et 156 912 € en 2017), la tranche C à 4 PASS (rémunération comprise entre 156 912 et 313 824 € en 2017). La tranche D est déplafonnée (rémunération supérieure à 313 824 € en 2017).

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