Fusion Arrco-Agirc, quelles conséquences ?

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Au 1er janvier 2019 est entrée en vigueur la fusion Arrco-Agirc décidée par les accords du 30 octobre 2015 et confirmée par l’accord définitif du 17 novembre 2017.

Ces accords s’inscrivent dans la volonté des partenaires sociaux de simplifier la gestion des caisses de retraite complémentaires salariés afin de réduire peu à peu toutes les caisses existantes à une seule.

Que change cette fusion pour les assurés des caisses complémentaires selon qu’ils sont déjà retraités ou encore en activité ?

Aucun changement….

Pour les retraités, c’est facile : les règlements ARRCO et AGIRC restent séparés, même si le nom des caisses de versement peut changer.

Pour les actifs, la fusion entraine la disparition des points AGIRC au profit de points ARRCO-AGIRC et la conversion se fait en rapport de la valeur du point sans aucune perte.

En clair, là où les cadres avaient des points ARRCO et AGIRC, ils n’auront maintenant que des points ARRCO-AGIRC (1 point ARRCO-AGIRC = 1 point ARRCO ancien). Ainsi, les actifs auront-ils un seul versement de retraite cumulant la totalité des
points cadres et non cadres puisque les points acquis AGIRC auront été convertis et que les cotisations futures ne donneront que des points ARRCO-AGIRC nouveaux au lieu de points dans les deux régimes, sans distinction cadre ou non cadre.

Pas de changement ? Vraiment… ?

Le diable est, comme toujours, dans les détails… Si en apparence, rien ne change, en coulisse en revanche, il y a bien des changements profonds.

1. Modification caché de l’âge de la retraite à taux plein :

Tout d’abord, alors que l’âge de la retraite à taux plein reste officiellement de 62 ans pour une personne qui a le nombre de trimestres requis (une carrière complète), les nouvelles dispositions prévoient que le fait de demander la liquidation de retraite à 62 ans entraînera une diminution forfaitaire de 10 % de retraite pendant les 3 premières années et ce n’est qu’après 3 ans de versements que la pleine retraite sera finalement versée.

En revanche, si le salarié décide de retarder la liquidation de retraite d’un an (c’est à dire de cotiser un an de plus que nécessaire pour avoir sa retraite à taux plein) alors il pourra bénéficier immédiatement de sa retraite à taux plein.

Clairement, cela revient à repousser l’âge de la retraite à 63 ans tout spécialement pour les plus petits revenus dont la pension de retraite représente l’essentiel des revenus de retraités.

Plus encore, pour les départs à la retraite pour carrière longue (c’est à dire les personnes qui ont commencé à travailler jeune), le départ à la retraite est repoussé à 61 ans au lieu de 60 ans. Cette mesure peut paraître particulièrement injuste quand on sait que les salariés ayant commencé à travailler le plus jeune sont pour la plupart des personnes ayant l’espérance de vie la plus faible à la retraite.

2. Diminution des pensions de retraites prévues

Les nouvelles règles de cotisation suppriment la GMP (Garantie Minimale de Points). Cette cotisation GMP avait pour but de garantir aux cadres ayant un salaire brut équivalent au Plafond de Sécurité Sociale ou inférieur un nombre de point de retraite AGIRC minimum annuel. Bien que peu important, cela représentait toute de même un supplément de retraite d’autant plus bienvenu que le salaire était bas.

Il est important de souligner que, si dans les années 70, 80 % des cadres avaient un salaire supérieur au Plafond de Sécurité Sociale, ce taux est aujourd’hui inférieur à 50 % car les salaires de cadres ont évolué moins vite que le salaire plafond de Sécurité Sociale au-dessus duquel les cotisations AGIRC sont assises.

Ainsi la disparition de la GMP va donc entraîner de facto une diminution de retraite des cadres.

En revanche, une cotisation va bien être prélevée qui remplacera la cotisation de la GMP, mais cette nouvelle cotisation ne génèrera aucun droit à retraite.

Par exemple sur la seule disparition de la GMP un cadre ayant eu une carrière avec 20 ans sous le plafond de Sécurité Sociale (après 2019) perdra 120 points par an pendant 20 ans soit 87 €/mois de retraite. Non négligeable…

3. Une augmentation substantielle des cotisations : la dernière ?

La fusion entraine une augmentation des cotisations importante qui va gréver le salaire net des salariés : augmentation des taux de cotisation, mais également augmentation des taux d’appel de ces cotisations : pour mémoire, le taux d’appel passe de 125% à 127% soit une augmentation de la part de cotisation non génératrice de droit de 1,6 % !

Une révolution : la fin de la sanctuarisation des rentes en cours de service

Cet accord prévoit en outre que l’équilibre des caisses de retraites complémentaires ne se fera plus par l’augmentation des cotisations, mais par le réajustement de la valeur de service du point.

C’est quelque chose de tout à fait nouveau car jusqu’ici les pensions en cours de versement avaient toujours été sanctuarisées. En clair, on ne touchait pas aux pensions des retraités, et on diminuait seulement les futures pensions des actifs en jouant surtout sur les cotisations au travers de 3 paramètres : le taux de cotisation, le taux d’appel, et le prix d’acquisition du point. Ainsi, les ajustements se faisaient-ils surtout pour les futurs retraités en dégradant le nombre de points qu’ils pouvaient acquérir avec leurs cotisations.

Le fait de réajuster les équilibres des caisses de retraite en faisant varier la valeur de service du point impacte autant les actifs sur leur futures retraites que les retraités dont la conversion point/rente est fonction de la valeur de service du point.

Ainsi, les retraites en cours de services ne sont plus définitivement acquises et peuvent à l’avenir être également utilisées à la baisse pour l’équilibre des régimes de retraites.

Prendre ses dispositions

Il importe donc plus que jamais, face à cette évolution des caisses de retraites complémentaires de prendre rapidement des dispositions pour mesurer le nouveau niveau de pension prévu, et leur éventuelle dégradation. Les possibilités de compenser ces pertes de retraites existent, mais il est au moins nécessaire de s’informer de leurs incidences.

Un bilan de retraite est donc un indispensable outil de prévoyance, tant sur l’âge probable de départ à la retraite que sur le montant de celle-ci.

Christophe Azam

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